Quel que soit le contrat de travail (CDD ou CDI) ou la cause de la rupture, l’obligation de remettre un certificat de travail s’applique (démission, licenciement, rupture conventionnelle, validité du CDD, résiliation judiciaire du contrat de travail, décès…).

La date à laquelle le certificat de travail a été délivré

Qu’il y ait ou non préavis, le certificat de travail doit être remis au salarié « à l’issue du contrat de travail » (article L. 1234-19 du code du travail).

Si le salarié est dispensé d’effectuer un préavis, l’employeur peut remettre une attestation indiquant la date de fin du contrat et précisant que le salarié est libéré de toute obligation avant la fin du contrat. Cela lui permettra d’être plus actif dans la recherche d’un emploi.

La date de fin du contrat de travail en cas de licenciement pour invalidité est la date de notification du licenciement (Cass, ch. Soc., 15 juin 1999, n° 97-15328).

Les délais de réception du certificat de travail.

Il en résulte que le certificat de travail doit être remis tout de suite au salarié.

Il est récupérable, ce qui implique que le salarié doit faire des efforts pour l’obtenir. De son côté, l’employeur a l’obligation de le rendre accessible au salarié. Il est également possible de l’envoyer par courrier.

A noter que si la remise de l’attestation est imposée par un jugement du conseil de prud’hommes, elle devient « portable », et l’employeur doit alors remettre le document au salarié ( Cass, ch. Soc., 26 mars 1981, n° 80-40710 ).

La sanction en cas de non remise du certificat.

Le fait de ne pas produire le certificat de travail dans les délais peut entraîner une sanction.

Sur le plan pénal, l’employeur encourt les peines maximales pour les infractions de quatrième classe, soit 750 € pour un individu et 3 750 € pour un organisme formel (article R 1238-3 du code du travail).

Au niveau civil, le salarié peut demander le certificat de travail en référé ou par ordonnance du bureau de conciliation, et même sous astreinte, devant le Conseil de prud’hommes (voir notre article sur comment saisir le Conseil de prud’hommes) (article R 1454-14 du Code du travail). Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts si l’absence de certificat de travail crée un préjudice et que le salarié peut le démontrer ( C. cass., Ch. Soc., 11 janvier 2006, n° 03-46.055 ).

Il est bon de savoir que vous pouvez déposer un recours préalable auprès de l’inspecteur du travail.

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Les mentions obligatoires

Selon l’article D 1234-6 du code du travail, le certificat de travail ne doit comporter que les mentions suivantes :

• la date d’entrée en fonction du salarié (y compris les éventuelles périodes d’essai ou d’apprentissage) ;
• la date de départ du salarié ;
• la nature du travail ou des tâches qui sont effectuées dans une séquence ;
• les délais dans lesquels ces tâches ont été accomplies

Par ailleurs, l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, qui traite de la portabilité des couvertures santé et prévoyance (maintien des garanties collectives pendant le chômage, pour une durée maximale d’un an et si le travailleur en bénéficiait précédemment), impose que le certificat de travail comporte, le cas échéant, les mentions suivantes :

• Pendant votre chômage, vous pourrez conserver gratuitement votre assurance maladie (obligatoire depuis le 1er janvier 2016).
• Pendant toute la durée du chômage, les garanties de pension sont maintenues gratuitement (en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité) (obligatoire depuis le 1er juin 2014).

Mentions qui ne sont pas obligatoires

Avec la coopération de l’employé, l’employeur peut également examiner le travail de l’employé. Il ne peut toutefois pas s’agir d’un examen préjudiciable au salarié (comme la mention d’une période de maladie, par exemple).

Le nombre de jours payés au titre du chômage partiel peut également figurer sur le certificat de travail.

Les mentions suivantes peuvent également exister, même si aucun texte légal ne l’exige :

• identité de l’employeur (nom, prénom, raison sociale, adresse d’enregistrement) ;
• identité du salarié (nom, prénom, adresse) ;
• la date de délivrance du certificat de travail ;
• le lieu où le certificat de travail a été délivré ;
• la signature de l’employeur

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Il est accordé au salarié quelle que soit la cause de la rupture de tout type de contrat de travail (CDI, CDD, etc.). (démission, licenciement, etc.).

Quelles sont les informations qui doivent figurer sur le certificat de travail ?

• L’identité de l’employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
• L’identité de l’employé (nom, prénom, adresse)
• Les dates d’entrée et de sortie de l’employé
• Le type d’emploi(s) occupé(s) dans le passé
• Les périodes pendant lesquelles la personne a occupé ces emplois
• Si l’employé bénéficiait d’une assurance maladie gratuite, celle-ci sera maintenue pendant la durée du chômage.
• Maintien de la couverture gratuite de l’assurance maladie (en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité) pendant toute la durée du chômage du salarié si celui-ci était précédemment couvert.
• la date et le lieu de remise de l’attestation
• la signature de l’employeur.

Vous pouvez remplir un modèle de certificat de travail en ligne :

A titre d’exemple, un certificat d’emploi

Direction de l’information légale et administrative du Premier ministre (Dila)

Accéder au modèle de document

Date de remise

Si le travailleur remet un préavis écrit

le jour de la fin du contrat de travail, l’employeur remet le certificat de travail du travailleur.

Exemple :

Si le contrat de travail du travailleur expire le 30 novembre, le certificat doit être remis ce jour-là.

Si l’employé n’est pas tenu d’être notifié

Même si l’employé est exclu de la notification, l’employeur lui offre un certificat de travail à la fin de la période de travail.

Considérons le scénario suivant :

Si le contrat de travail de l’employé expire le 30 novembre et qu’il est exempté de préavis à partir du 1er octobre, le certificat ne sera accordé que le 30 novembre. Pendant que l’employé attend l’expiration de son contrat, l’employeur peut lui fournir un certificat indiquant la date de fin du contrat et la possibilité pour l’employé d’occuper un autre emploi en attendant ce jour.

Pénalité

Une peine de 750 € est infligée à l’employeur qui ne remet pas de certificat de travail à un salarié qui quitte l’entreprise.

Dans le cas où l’employeur ne produit pas de certificat de travail à la date de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander au tribunal une indemnisation : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice.

Qu’est-ce qu’un certificat de travail ?

À la fin du contrat de travail, l’employeur offre au salarié un certificat de travail. Il atteste que la personne a été salariée de l’entreprise pendant une certaine durée et à tel ou tel poste. Le Code du travail précise son contenu et sanctionne les employeurs qui ne le fournissent pas. Cadremploi dispose d’informations complémentaires.

Qu’est-ce que le certificat de travail de l’employé ?

L’implication de l’employé au sein de l’organisation est documentée par le certificat d’emploi. Il s’agit d’une preuve de l’existence et de la durée de la relation de travail. Par conséquent, il est essentiel de conserver cette pièce à portée de main.

Il permet au salarié d’obtenir plus facilement un emploi auprès d’un autre employeur puisqu’il prouve qu’il n’est lié par aucune obligation, mais il lui permet aussi de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

Autre avantage, il peut servir de justificatif pour le calcul des pensions et retraites auprès des organismes sociaux et des retraites complémentaires.

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